Marquage des contenus IA : le règlement omnibus fixe au 2 décembre 2026 la mise en conformité des outils antérieurs

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle impose la transparence sur les contenus générés par IA. Un texte adopté cet été vient d'en aménager le calendrier sur un point précis, et l'échéance tombe dans quelques semaines : le 2 décembre 2026.

Pour un vendeur ou un agent immobilier qui utilise du home staging virtuel ou de la vidéo générée par IA, la distinction mérite d'être comprise : elle ne concerne pas les mêmes obligations, ni les mêmes personnes.

Le texte : règlement (UE) 2026/1744

Le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil, dit « omnibus numérique », a été adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Il modifie le règlement (UE) 2024/1689 — l'AI Act — et y insère notamment un nouveau paragraphe à l'article 111.

Ce que prévoit le nouvel article 111, paragraphe 4

La disposition est circonscrite. Elle vise les fournisseurs de systèmes d'IA produisant des contenus synthétiques — audio, image, vidéo ou texte — qui ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026. Ces fournisseurs doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 50, paragraphe 2, au plus tard le 2 décembre 2026.

L'article 50, paragraphe 2, est celui qui impose le marquage lisible par machine : les contenus produits doivent être marqués dans un format exploitable automatiquement et détectables comme ayant été générés ou manipulés artificiellement. Le texte précise que les solutions techniques doivent être efficaces, interopérables, robustes et fiables dans la mesure où cela est techniquement réalisable, compte tenu des spécificités des types de contenus, des coûts de mise en œuvre et de l'état de l'art.

Autrement dit : il s'agit d'un marquage technique, invisible à l'œil, intégré au fichier par l'outil qui le produit.

La confusion à éviter : deux obligations distinctes

C'est le point qui provoque le plus d'erreurs d'interprétation. L'article 50 contient des obligations qui ne pèsent pas sur les mêmes acteurs.

Le marquage technique (paragraphe 2) incombe au fournisseur de l'outil d'IA. Ce n'est pas au vendeur, ni à l'agent immobilier, d'insérer un marquage lisible par machine dans un fichier vidéo. C'est cette obligation, et elle seule, que le règlement omnibus reporte au 2 décembre 2026 pour les outils déjà commercialisés avant août.

L'information de la personne exposée au contenu relève d'une autre logique : elle concerne celui qui diffuse le contenu. Un professionnel qui publie une annonce reste responsable de ce que son annonce laisse croire.

Le report de calendrier ne crée donc aucune période de tolérance pour l'annonce elle-même.

Le droit français, lui, n'a pas bougé

Indépendamment du calendrier européen, le Code de la consommation s'applique sans délai ni aménagement.

L'article L121-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse celle qui induit en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien. L'article L121-3 ajoute l'omission d'une information substantielle. Les peines figurent à l'article L132-2 : deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne.

Une annonce immobilière présentant une pièce meublée virtuellement sans le signaler expose donc déjà à ces textes, que l'outil utilisé intègre ou non un marquage machine.

Ce qu'il faut faire concrètement

La conduite à tenir ne change pas, et elle est simple.

Signaler la projection, au contact du visuel. Une mention explicite du type « projection d'aménagement réalisée par intelligence artificielle, mobilier non présent dans le bien », placée près de l'image ou de la vidéo concernée, et non reléguée dans des conditions générales.

Ne modifier aucune caractéristique essentielle. La surface, l'état structurel et l'environnement du bien doivent rester intacts. Meubler une pièce vide ou rafraîchir une peinture reste une mise en valeur ; supprimer une fissure, élargir un volume ou effacer un vis-à-vis ne l'est pas.

Conserver la photo d'origine. Elle permet de montrer, en cas de contestation, ce qui a été transformé et ce qui n'a pas été touché.

Pourquoi l'échéance mérite quand même d'être notée

Si l'obligation ne pèse pas sur l'annonceur, son effet le concerne indirectement. À mesure que les outils intègrent le marquage lisible par machine, les contenus générés par IA deviennent techniquement détectables par les plateformes et les portails qui les hébergent.

Une annonce dont les visuels sont identifiés comme générés, alors qu'aucune mention ne l'indique, devient dès lors beaucoup plus simple à repérer qu'aujourd'hui. La transparence, qui relevait jusqu'ici de la rigueur professionnelle, devient vérifiable.

C'est l'argument le plus pratique en faveur d'une mention systématique : elle ne coûte rien, et elle met l'annonce à l'abri d'une détection qui ne fera que progresser.

À retenir

Le règlement (UE) 2026/1744 accorde jusqu'au 2 décembre 2026 aux fournisseurs d'outils d'IA antérieurs à août 2026 pour intégrer le marquage lisible par machine de l'article 50, paragraphe 2.

Cette échéance s'adresse aux éditeurs d'outils, pas aux vendeurs ni aux agents immobiliers. Pour une annonce, l'obligation de loyauté prévue par le Code de la consommation s'applique déjà, pleinement et sans délai.

La règle reste donc la même : un bien ne doit jamais être présenté sous un aspect qu'il n'a pas, et toute projection doit être annoncée comme telle.

→ Les mentions obligatoires dans une annonce avec home staging virtuel

→ Ce que l'AI Act change pour les agents immobiliers depuis le 2 août 2026

→ Créez la vidéo de votre bien à partir d'une photo, livrée sous 24h.