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Loi Habitat Dégradé 2024 : vendre en copropriété fragile

Publié le 2 septembre 2026

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a renforcé les obligations de transparence pour les ventes d’appartements en copropriété fragile. En 2026, dans un marché immobilier sélectif, ces nouvelles règles changent la stratégie de mise en vente.

Ce que la loi impose au vendeur

Depuis la promesse de vente, le vendeur doit transmettre à l’acheteur :

  • Le carnet d’entretien — historique des travaux
  • Le plan pluriannuel de travaux (PPT) — obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans
  • L’état du fonds de travaux au moment de la vente
  • La mention d’un dispositif de veille si applicable

L’impact sur les acheteurs en 2026

Dans un marché plus sélectif, les acheteurs se montrent plus attentifs aux dossiers de copropriété : fonds de travaux insuffisant, charges élevées, travaux urgents en PV d’AG. Chaque document transmis par la loi 2024 peut alimenter une négociation à la baisse. Pour les vendeurs, la qualité de présentation de l’annonce devient un levier de rééquilibrage décisif.

Home staging virtuel : combler l’écart

Le home staging virtuel par IA permet de présenter l’appartement meublé et valorisé dans une vidéo HD, déplaçant l’attention vers le potentiel du logement. Selon les données FNAIM, les biens présentés avec home staging virtuel subissent une décote de seulement -2 %, contre -7 % pour les biens vides. Dans une copropriété fragile où l’acheteur négocie systématiquement, réduire l’écart de décote de 5 points grâce à la présentation vidéo représente un avantage concret. Par ailleurs, 79 % des acheteurs souhaitent des vidéos selon l’étude Nodalview 2026.

Les étapes pratiques

  1. Récupérer auprès du syndic le carnet d’entretien, le PPT et l’état du fonds de travaux
  2. Vérifier l’inscription de la copropriété sur registre.coproprietes.gouv.fr
  3. Préparer l’annonce en valorisant la surface, la luminosité et le potentiel
  4. Intégrer une vidéo de home staging virtuel livrée sous 24h pour 9,99 €

La loi Habitat Dégradé du 9 avril 2024 rend la vente plus transparente. Les vendeurs qui anticipent ces obligations et soignent la présentation de leur bien disposent des atouts nécessaires pour conclure dans un marché 2026 exigeant.

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